Comment DÉCRYPTER la loi de NON-ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER ou EN PÉRIL ? (Article 223-6 du code pénal)

Dans cette vidéo, extraite de la formation en ligne « ÉTUDES MARTIALES : DÉFENSE TIERCE PERSONNE », décryptez la loi de non-assistance à personne en danger ou en péril (article 223-6 du code pénal).

Article 223.6 du Code Pénal

« Non-assistance à personne en danger ou en péril »

Lecture. Essayez de retenir les mots-clés car c’est assez compliqué !

Première partie. « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire, est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende. »

Deuxième partie. « Sera puni des mêmes peines, quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Rien que cela, il faut bien le relire 2/3 fois pour bien comprendre ce que cela veut dire.

« Personne en danger »

Prenons un exemple. Vous êtes dans la rue et vous voyez une personne en train de se faire agresser : vous avez connaissance du danger ! A partir de ce principe, en sachant que vous êtes face à une action (passible d’une peine), que vous voyez et que vous avez connaissance du danger, votre responsabilité pénale est engagée dans la mesure où vous pouvez intervenir, sans vous mettre en danger ou toute autre tierce personne (qui vous accompagne ou autour, par exemple). Par la suite, qu’il y ait des témoins ou non, c’est une « nuance » que l’on peut dévier.

Pour faire plus clair : votre responsabilité pénale est engagée dès l’instant où vous avez connaissance du danger et que vous êtes en mesure d’agir, sans que l’action ne représente un quelconque danger pour vous ou une tierce personne.

Tout cela, c’est dans le cas d’une personne en danger. Ensuite, il y a personne en péril.

« Personne en péril »

C’est à peu près la même chose, mais disons que la première version est plus orientée « agression physique », tandis que la seconde est plus orientée « situation de crise ».

Par exemple. Vous vous retrouvez face à un immeuble en feu et vous voyez quelqu’un qui essaie de sortir. Il y a beaucoup de fumée mais il tambourine à la porte, il est juste à côté de vous… et vous passez devant lui, l’air de rien, et vous continuez votre chemin.

Je schématise. Vous pouviez ouvrir la porte pour que la personne sorte, sans vous mettre en danger : c’est-à-dire dans le sens où vous étiez capable (physiquement), et que cela ne vous coûtait rien d’ouvrir une porte… On ne vous demande pas de mettre un casque de pompier, de rentrer dedans et d’aller la chercher ! Mais, du fait que vous êtes ‘en capacité de’, si vous n’ouvrez pas la porte, ou si vous n’intervenez pas de manière générale, ou si vous ne prévenez pas les secours, vous pouvez être accusé de non-assistance à personne en danger ou en péril.

About The Author

Tutos Self défense

Je m’appelle Alexandre Acariès. Je pratique les arts martiaux depuis 1993. J’ai tout d’abord débuté par le Karaté style Shotokan, puis je me suis orienté des années plus tard vers le style Shotokaï de l’école Égami Shigeru. Durant cette période, j’ai participé à plusieurs compétitions sportives et j’ai remporté quelques titres ici et là aussi bien en kata qu’en combat. Par la suite, j’ai commencé l’étude du Goshin Jutsu (self défense Japonaise) où j’ai pu améliorer mes connaissances, plus particulièrement dans le domaine des clés articulaires. Après avoir obtenu mon Diplôme d’Instructeur Fédéral (DIF) de Karaté FFKDA, j’ai fait mes premiers pas d’enseignant dans deux clubs de la région Toulousaine dont un que je dirigeais en totale autonomie. Parallèlement à cela, j’ai commencé l’étude du Krav-Maga dans un club FEKM sur Toulouse. Après avoir validé mon Brevet d’Etat d’Educateur Sportif 1er degré et mon 3ème Dan de Karaté, j’ai du déménager sur La Ciotat, dans le département des Bouches du Rhône. Quelques temps plus tard, j’obtiens le Diplôme d'État de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (DEJEPS) en Karaté et un Brevet de Moniteur Fédéral FFSCDA 2ème degré en "Contact Défense". Désireux de continuer mon apprentissage en Krav-Maga, j’ai décidé d’aller me former directement sur Paris avec une personne que je considère comme l’un des meilleurs experts de la discipline, Mr Alain Formaggio (6ème Dan, membre de la commission nationale de Krav-Maga FFKDA). J’ai donc redémarré de zéro et j’ai repassé, sur plusieurs années, mes grades un par un, de la jaune à la ceinture noire 3ème degré et j’ai été nommé Instructeur de la Krav-Maga International Federation, dont je suis l’actuel représentant pour le département des Bouches du Rhône. Je me suis également présenté, avec l’accord de Mr Formaggio, à l’examen du 4ème Dan de Krav-Maga FFKDA, que j’ai validé en mai 2013 à Montpellier. Parallèlement à tout cela, toujours désireux d’en apprendre d’avantage, je décide d’entamer une nouvelle formation avec un autre grand expert, ce coup-ci en Penchak Silat. J’ai donc contacté Mr Franck Ropers (7ème degré de Penchak Silat) et je suis de nouveau retourné plusieurs fois sur Paris pour suivre ma formation et gravir les échelons de grade un à un. Quelques temps plus tard, je reçois des mains de Mr Ropers la ceinture noire 1er degré de Penchak Silat (spécifiquement axée sur la partie self défense de la discipline) et un diplôme de Professeur de l’Académie Franck Ropers, dons je suis également l’actuel représentant pour le département du 13. Fin 2014, j’entame une nouvelle formation complémentaire en Kyusho Jitsu (art des points de pression) avec l’équipe d’Experts de l’association Kyusho France. Après avoir suivi le cursus de formation, je valide après examen ma ceinture noire 1er Dan de Kyusho Jitsu D.K.I (Dillman Karaté International) À aujourd’hui, je continue mon perfectionnement dans chacune de ces disciplines et je suis régulièrement des stages dans d’autres disciplines de combat pour enrichir mes connaissances. Je m’occupe également, avec le soutien de ma famille, de mon nouveau club installé sur La Ciotat depuis 2012, le Shin Gi Tai Do, qui compte actuellement plus de 160 élèves.

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